Abbaye de Saint-Sixte

Conditions générales

1. Définitions

1.1 Dans ces conditions on entend par :
  • ‘Produits additionnels’ : autres que la Trappiste Westvleteren qui peuvent être achetés via notre site web ;
  • ‘Conditions Générales’ : les présentes conditions générales applicables à la relation entre vous et nous à l’achat des Produits ;
  • ‘Accord’ : Chaque accord qui nous engage à vous fournir les Produits dans le respect des Conditions Générales ;
  • ‘Partie/Parties’ : vous et/ou nous ;
  • ‘Produits’ : Trappiste Westvleteren et/ou les Produits Additionnels ;
  • ‘Trappiste Westvleteren’: la Trappiste Westvleteren Blonde (TW Blond 5,8 vol. % alc.), Huit (TW8 8 vol. % alc.), et Douze (TW12 10,2 vol. % alc.) brassée avec des matières premières naturelles et objet de cet accord. La Trappiste Westvleteren est toujours vendue en casier de vingt-quatre (24) bouteilles ;
  • Vous/ votre : le client consommateur dans le sens de l’article I.1,2° CDE, soit une personne physique qui agit avec des objectifs qui sont en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  • Nous, notre/ nos : L'abbaye Saint-Sixte VZW (SPRL) tel qu’il est mentionné à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
 

2. Notre identification

2.1 Qui sommes-nous:

Abbaye Saint-Sixte VZW /SPRL
Donkerstraat 12
8640 Westvleteren (Belgique)
KBO 0405.530.472

2.2 Contact : bierverkoop@sintsixtus.be

Les mails recevront réponse les mardis et les jeudis.

 

3. Application

3.1 Les Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes et achats de notre Trappiste Westvleteren et les Produits Additionnels. Au moment de passer une commande vous devez explicitement accepter et approuver ces Conditions Générales et leur application. Les présentes Conditions Générales sont valables à l’exclusion d’autres conditions. Sauf en cas d’acceptation explicite et par écrit de notre part, vos éventuelles conditions générales ou particulières sont explicitement exclues. Nonobstant ce qui procède, les présentes Conditions Générales ne portent pas préjudice aux droits légitimes qui vous sont donnés de manière contraignante en vertu de la législation belge en matière de protection des consommateurs.

3.2 Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions Générales. Toutefois, pour ce qui concerne la commande, la version des Conditions Générales en application au moment de la commande, demeure applicable entre vous et nous.


4. Procédé d’enregistrement et réalisation de l’accord

Qui peut conclure un Accord ?

4.1 Nous concluons des Accords seulement avec des consommateurs dans le sens de l’article I. 1,2° CDE, soit des personnes physiques sans objectifs économiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle. Vous vous engagez à ne pas revendre les Produits. En cas de violation de cette obligation, nous avons le droit de vous refuser à l’avenir de continuer à acheter nos Produits. En outre, en cas de violation de cette disposition, vous serez possiblement qualifié comme commerçant, ce qui vous obligera à toutes les obligations fiscales et administratives. En cas de manquement à ces obligations vous serez exposé à des sanctions pénales.

4.2 Nos Produits ne peuvent être commandés que si vous avez plus de dix-huit (18) ans.

Offre et assortiment

4.3 Nos Produits ne sont pas destinés à l’usage commercial ou professionnel et peuvent être prélevés uniquement à notre point de recueil, c’est-à-dire le centre de vente à l’abbaye (adresse rue Donkerstraat 12, 8640 Westvleteren (Belgique). Nos produits peuvent être enlevés à la date et à l’heure que vous choisissez au cours du procédé d’enregistrement et de réservation tel qu’expliqué ci-dessous.

4.4 Les images sur le site web sont illustratives et peuvent contenir des éléments qui n’appartiennent pas au Produit offert à la vente et ne sont pas compris dans le prix de vente. Ces choses sont toutefois révélées par la description du Produit offert à la vente. En cas de doute ou de possible interprétation ambiguë vous pouvez toujours nous consulter. Nous ne sommes pas responsables d’erreurs manifestes de typographie ou d’impression.

4.5 À cause de notre production à échelle réduite il est possible que le nombre de demandes soit supérieur aux quantités disponibles. En cas de beaucoup d’affluence sur le site web, il est possible que vous soyez mis en attente. Les comptes avec les dernières commandes les plus vieilles seront servis en premier.

Enregistrement

4.6 Pour pouvoir acheter les Produits, vous devez vous enregistrer sur le site web. Pour vous enregistrer vous devez introduire un profil personnel à base d’informations correctes, véridiques, actuelles et complètes. L’information dont nous avons besoin consiste en: nom, date de naissance, adresse, numéro, e-mail et plaque d’immatriculation de la voiture avec laquelle vous viendrez chercher les Produits. Vous ne pouvez créer qu'un seul profil.

4.7 Nous considérons l’indication de données personnelles erronées ou fausses, ainsi que des enregistrements multiples comme une violation des Conditions Générales. Quiconque enfreint les conditions générales ne peut plus acheter nos produits. Il est votre responsabilité de corriger et/ou éliminer les informations obsolètes.

4.8 Nous ne pouvons pas vous garantir que, lorsque vous vous enregistrez, vous pourrez effectivement passer une commande. Nous demandons votre compréhension pour notre manière de travailler à petite échelle.

Commande

4.9 Une fois que vous avez enregistré, vous pouvez commander les Produits via le site web. Avant de pouvoir passer une commande, vous devez accepter les Conditions Générales. À chaque session de vente, le site web mentionnera quel type de Trappiste Westvleteren on peut acheter et en quelles quantités. En plus, vous devez indiquer la date et l’heure auxquelles vous viendrez prendre le Produit.

4.10 Vous recevrez un e-mail avec la confirmation de la commande et la date de collecte. Dans cet e-mail vous retrouverez également un aperçu du Produit commandé et le prix. On vous enverra également un code QP. Ce code doit être montré quand vous venez prendre le Produit.

4.11 Nous pouvons refuser la commande dans les cas suivants : (i) si nous soupçonnons que la commande a été passée pour des objectifs professionnels ou dans le but de la revendre, (ii) s’ il existe un sérieux soupçon d’abus ou de mauvaise foi et (iii) dans le cas où à plusieurs reprises vous ne venez pas enlever votre commande. Dans ce(s) cas nous nous réservons le droit de vous bloquer.

Enlèvement des Produits

4.12 Vous pouvez enlever les Produits au moment indiqué dans l’e-mail que vous avez reçu après la commande.

4.13 Lorsque vous enlevez les Produits, votre identité sera contrôlée à l’aide de l’information passée lors de la commande. En plus, la plaque d’immatriculation de la voiture avec laquelle vous venez enlever le Produit doit être la même qui a été indiquée dans la commande. Finalement, le code QR reçu à la commande sera également vérifié. Si les informations susmentionnées ne correspondent pas avec celles que vous avez données au moment de l’enregistrement, nous nous réservons le droit de refuser la collection de la commande.

4.14 Dans le cas où vous ne viendriez pas chercher la commande sans nous en avoir averti, nous avons le droit de facturer un frais de service de 10 euros.


5. Prix et Paiement

5.1 Les prix de nos Produits sont mentionnés sur le site web et établis au moment de la commande. Tous les prix indiqués sur la commande sont en EUROS, comprises TVA et les autres taxes ou contributions éventuelles à votre charge. Les autres frais éventuellement prévus sont mentionnés séparément.

5.2 Pour le paiement de nos Produits nous acceptons les cartes de paiement (Maestro et Bancontact) et les cartes de crédit (Visa et Mastercard). Les cartes bancaires d’entreprise ne sont pas acceptées. Ce paiement se réalise à l’aide de protocoles sécurisés. À cet effet nous utilisons un gestionnaire externe, notamment Ingenico ePayments. Ingenico utilise “Fraud Expert” pour éviter l’abus de vos données de paiement et pour éviter toute fraude. Les conditions générales d’Ingenico ePayments sont applicables aux paiements et Ingenico porte seule la responsabilité de leur exécution correcte.

5.3 Au moment de commander les Produits, la totalité du prix est payée.


6. Date de durabilité

La Trappiste Westvleteren a une date de durabilité de:

  • (a) 1 an pour la Trappiste Westvleteren Blonde
  • (b) 3 ans pour la Trappiste Westvleteren 8 et la Trappiste Westvleteren 12
 

7. Consigne des bouteilles vides

7.1 Les casiers et les bouteilles (indiqués ensemble comme ‘vidanges’) restent notre propriété. Sauf le vendredi, dimanche et tous les jours fériés, les vidanges peuvent être retourné pendant les heures d’ouverture mentionnées sur le site web.

7.2 Les vidanges consignées sont remboursées seulement si elles ne sont pas endommagées. Les casiers en bois gardent leur valeur, si gardés dans un endroit sec. Le prix des vidanges est mentionné sur le site web.


8. Droit de rétractation

8.1 Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour nous notifier que vous souhaitez vous retirer du Contrat. Vous n’êtes pas tenu à payer une compensation ou donner une motivation.

8.2 Si vous voulez faire appel au droit de rétractation, vous devez nous en informer. Vous pouvez le faire en remplissant le formulaire de rétractation que vous trouverez sur notre site Internet ou en nous indiquant sans ambiguïté que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Cet avis doit être donné dans les quatorze (14) jours calendaires. La période de quatorze (14) jours calendaires commence le lendemain du jour de la collecte de la bière Trappist Westvleteren et/ou de tout Produit additionnel.

8.3 Nous vous prions de toujours mentionner le numéro de commande. Il est indiqué dans le mail de confirmation de la réservation et collecte. Nous vous envoyons également une confirmation écrite par e-mail de la résolution de l’accord.

8.4 Pendant les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétracter le Contrat, vous nous envoyez les Produits ou nous remettez les Produits. Vous devez assurer personnellement le retour de la Trappiste Westvleteren et les Produits Additionnels achetés. Vous supportez les frais de retour de la Trappiste Westvleteren et des Produits Additionnels. Nous conviendrons avec vous du moment où vous pouvez renvoyer les Produits. Nous vous conseillons de retourner les Produits vous-même.

8.5 Lorsque vous nous aurez retourné la Trappiste Westvleteren et les Produits Additionnels, nous vous rembourserons le montant réellement payé par le même moyen de paiement que vous avez employé pour la transaction originelle, sauf si vous avez expressément accepté autrement. En tous cas, le remboursement n’emporte pas de frais. Même si vous ne retournez pas les Produits vous-même, nous vous rembourserons tout dès que nous aurons reçu tous les Produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation ou que vous nous aurez prouvé que vous les avez envoyés.

8.6 Vous êtes responsable des dépréciations de la Trappiste Westvleteren et des Produits Additionnels si elles sont la conséquence d’un traitement au-delà du nécessaire pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Nous avons le droit de porter en compte les dépréciations, en proportion au remboursement.

8.7 Le droit de rétraction n’est pas valable pour les consommateurs qui, au moment du contrat, n’appartiennent pas à un État membre de l’Union Européenne et dont la résidence exclusive au moment de la vente se trouve hors de l’Union Européenne.


9. Garantie

9.1 Vous disposez d’une garantie légale de deux ans. Vous pouvez faire usage de ce droit si le Produit acheté ne correspond pas au produit demandé. Vous ne pouvez toutefois faire appel à la garantie légale pour des modifications de délai ou des modifications de lieu de livraison ou pour des défauts dont vous aviez connaissance au moment de la vente.

9.2 La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du Produit livré est constatée dans les 2 ans à partir de la livraison du Produit.

9.3 Si vous voulez faire usage de votre garantie, vous devez nous avertir le plus vite possible et au plus tard dans les deux mois après la découverte du défaut. Ceci peut se faire au point de recueil où les Produits ont été enlevés, comme indiqué dans l’article 2.1 (Notre identification).

9.4 Cette garantie comprend le remplacement du Produit défaillant. Si toutefois il devait s’avérer que ce dernier est impossible, disproportionné pour nous ou sérieusement nuisant pour vous, nous nous engagerons à vous accorder une réduction du prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à dissoudre l’accord d’achat et de rembourser le prix total, pourvu que le Produit soit retourné.

9.5 La non-conformité comme conséquence d’un accident, l’aggravation de l’état due à la carence, une chute, l’emploi de l’article en contradiction avec la finalité et la destination pour lesquelles il a été conçu, la conservation négligente des Produits telle que suggérée sur le site web, l’usage commercial, professionnel, erroné ou abusif, ne pourra être remédiée sur la base de la garantie légale.


10. Responsabilité

10.1 Dans la mesure où la législation le permet, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects. Sauf exclusion par droit contraignant, nous sommes uniquement responsables des dommages causés par non-respect de nos obligations, si et pour autant que ces dommages aient été causés par notre faute grave et intentionnelle. Nous ne sommes pas responsables pour d’autres fautes.

10.2 Rien dans les présentes Conditions Générales ne vise à exclure ou limiter vos droits légitimes. En outre, rien dans les présentes Conditions Générales ne vise à limiter ou exclure notre responsabilité (et celle de nos employés) pour le décès ou une blessure personnelle causés par notre (et celle de nos employés) carence ou fraude ou une présentation frauduleuse et fallacieuse des choses.

10.3 Nous prenons toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour maintenir notre site web à tout moment à jour, sûr et disponible. Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables si nous avons fait tous les efforts raisonnables sans y parvenir.

10.4 Le contenu de notre site de web peut contenir un lien, un hyperlien ou un lien encadré vers d’autres sites web ou d’autres formes de portail électronique. Un lien ne signifie pas automatiquement qu’il existe un lien entre nous et le site web extérieur, ni que nous soyons (implicitement) d’accord avec son contenu. Nous n’avons pas de contrôle sur ces sites web extérieurs et ne sommes pas responsables du fonctionnement correct et sûr du lien et de sa destination finale. Si vous cliquez sur un lien, vous quittez notre site web. Nous ne pouvons être tenus responsables de quelconque dommage en conséquence de la consultation ou l’emploi d’un site web extérieur qui n’offre pas les mêmes garanties que nous. Nous vous conseillons de lire attentivement leurs conditions d’emploi et leur politique de protection de la vie privée.

10.5 Si malgré tout nous sommes tenus pour responsables, le montant d’indemnité sera limité au montant total que vous avez payé pour les Produits.


11. Protection des données personnelles

11.1 L’information donnée par vous est nécessaire pour le traitement, la gestion, l’exécution de vos commandes et la facturation. Si ces données manquent, votre commande ne pourra pas être exécutée. La remise de données personnelles incorrectes ou fausses est considérée une infraction aux présentes Conditions Générales. Vos données personnelles seront exclusivement traitées conformément à notre politique de protection de la vie privée.

11.2 Pour la commande des Produits, la totalité du prix est payée. Pour cela nous faisons usage du fournisseur de paiement Ingenico. Afin de passer une commande et payer après, vous devez donner à Ingenico l’information suivante : données financières, noms, adresse et toute autre information nécessaire pour la commande et le paiement. En plus, nous désirons vous informer que pour l’exécution de votre commande on utilise la solution « Fraud Expert ». Vos données personnelles sont traitées par Ingenico E-Commerce Solutions BVBA/SPRL dans sa qualité de responsable du traitement, en vue de la prévention et la lutte contre la fraude. Le rassemblement de certaines données personnelles est impérativement exigé pour cet objectif. Sans ces données, votre commande pourrait être ralentie ou rendue impossible et votre commande pourrait être annulée.


12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Nous assurons de disposer des droits nécessaires pour pouvoir offrir nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et dérivés sur ces Produits restent notre propriété et/ou celle de la partie légitime proprement dite. Sous les droits de propriété intellectuelle on entend les droits d’auteur, de marque, de dessins, de modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels ou non, le know-how technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables.

12.2 Le contenu du site web est propriété de l’abbaye Saint-Sixte VZW/SPRL. Il s’agit de textes, graphiques, photos, images, images animées, sons, illustrations et logiciel. Le contenu est protégé par les droits d’auteur ou par d’autres droits. Sans notre autorisation écrite, la reprise, la publication, la multiplication ou toute autre utilisation de ce contenu sont interdites.

12.3 Nous donnons beaucoup d’importance aux droits de propriété intellectuelle et à cet effet nous avons pris toutes les précautions possibles pour garantir sa protection. Les logos commerciaux utilisés sur notre site web et qu’on peut retrouver sur notre Trappiste Westvleteren sont également protégés.


13. Service Clients

13.1 Notre ambition est de contenter nos clients. Notre service après-vente est donc à votre disposition via bierverkoop@sintsixtus.be ou par courrier ou dans nos locaux à l’adresse indiquée sous article 2.1 (Notre Identification). Vous pouvez y diriger d’éventuelles questions, plaintes ou observations concernant les Produits et le processus de commande.


14. Force Majeure

14.1 En cas de force majeure nous ne sommes pas responsables du respect de nos obligations sous les présentes Conditions Générales. Sous force majeure il est entendu la situation dans laquelle l’exécution de nos obligations est empêchée totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances étrangères à notre volonté.

14.2 Dans le cas de force majeure ces obligations sont suspendues et nous ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de cette situation.


15. En Général

15.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales (ou une partie de celles-ci) était annulée, invalidée ou non exécutable, cette annulation, invalidité ou non exécutabilité ne porte en aucun cas atteinte à la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales. En cas d’annulation, d’invalidité ou de non-exécutabilité, les Parties, dans la mesure du possible, négocieront pour remplacer la disposition (ou part de celle-ci) annulée, invalidée ou non exécutable par une disposition équivalente qui réponde à l’esprit des présentes Conditions Générales.

15.2 Le fait de ne pas exiger une application stricte d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne peut être considéré une renonciation tacite à nos droits et ne nous empêche pas d’exiger postérieurement le respect rigoureux de ces dispositions.

15.3 Ces Conditions Générales, y compris Politique des Cookies, Déclaration de confidentialité et Conditions d’utilisation qui forment intégralement part des Conditions Générales, forment la reproduction totale des droits et obligations des Parties et substituent tous les autres accords et propositions précédents, oraux ou écrits, y compris les éventuelles conditions des Parties.

15.4 Les présentes Conditions Générales sont toujours et exclusivement applicables sur tous les actuels et futurs Accords entre vous et nous, sauf dans le cas d’une dérogation explicite. Une dérogation explicite n’est valable pour autant qu’elle soit le résultat d’un accord réciproque entre vous et nous, stipulé explicitement par écrit. Les dérogations explicites sont valables seulement en tant que remplacement ou complément des clauses auxquelles elles ont relation. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement applicables.


16. Droit applicable / Tribunal compétent/Litiges

16.1 Dans la mesure où la législation le permet, tous les accords auxquels les présentes Conditions Générales sont applicables, sont régies par le droit belge, à l’exception du Traité de Vienne concernant les accords de vente internationaux en matière de biens meubles.

16.2 Vous pouvez également saisir un arbitre indépendant pour contester les présentes conditions générales. Vous trouverez plus d'informations sur ce site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

16.3 Chaque contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales tombent sous la compétence exclusive des tribunaux d’Ypres (Ieper), sauf si la loi impose impérativement un autre tribunal.

AV_2019_v2